12/12/2019
LE SAVIEZ VOUS ?
En l’absence de signature d’un cahier des charges ou d’une convention avec votre transporteur, vous avez de fait accepté un contrat type pour les livraisons de France à France.
Pour un colis d’un poids ≥ 3T, le chargement est sous la responsabilité de l’expéditeur, et le déchargement est sous la responsabilité du réceptionnaire.
Pour un colis < 3T, le chargement et le déchargement sont sous la responsabilité du transporteur.
En l’absence de signature d’un cahier des charges ou d’une convention avec votre transporteur, vous avez de fait accepté un contrat type pour les livraisons de France à France.
Pour un colis d’un poids ≥ 3T, le chargement est sous la responsabilité de l’expéditeur, et le déchargement est sous la responsabilité du réceptionnaire.
Pour un colis < 3T, le chargement et le déchargement sont sous la responsabilité du transporteur.
Celle-ci s’arrête :
✓ Au pied du véhicule pour les entreprises.
✓ Au seuil de la porte pour les magasins.
✓ Au pied du véhicule pour les entreprises.
✓ Au seuil de la porte pour les magasins.
Au-delà de ces limites, le chauffeur devient « votre salarié » et agit donc sous votre entière responsabilité.
VOUS ÊTES RESPONSABLE DE SES ACTIONS ET DE SA CONDUITE.
Par ailleurs, dans certaines circonstances, un chauffeur peut être amené à utiliser un de vos engins (comme le ferait votre propre salarié) pour décharger son camion.
Mais si le livreur détériore votre bâtiment avec votre engin, en général, l’assurance n’interviendra pas puisque vous n’êtes pas couvert pour un dommage qu’un de vos véhicules créerait à vos propres installations…Il convient donc d’être extrêmement attentif aux actions des livreurs arrivant dans l’enceinte de vos locaux en définissant, limitant et supervisant leurs missions.
Mais si le livreur détériore votre bâtiment avec votre engin, en général, l’assurance n’interviendra pas puisque vous n’êtes pas couvert pour un dommage qu’un de vos véhicules créerait à vos propres installations…Il convient donc d’être extrêmement attentif aux actions des livreurs arrivant dans l’enceinte de vos locaux en définissant, limitant et supervisant leurs missions.
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