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Conditions générales de vente

 

Généralités

Par l’acceptation de l’offre de service ou du contrat d’assurance, le client accepte et s’engage à respecter les présentes conditions générales renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur ses propres conditions générales d’achat ou tous documents commerciaux.

Objet

Le client missionne, avec exclusivité ou non, le prestataire, pour réaliser l’étude, le placement et la gestion de contrats d’assurances concernant des biens et/ou responsabilités et/ou risques financiers et/ou chantiers et/ou assurances des personnes (santé, prévoyance, épargne, retraite) désignés par le client au prestataire, ci-après dénommé « la prestation » ou « la prestation de services ».

La prestation est à réaliser sous la forme, le cas échéant :

  • de rapport d’étude, recommandation, préconisation ;
  • de proposition de garanties adaptées aux réalités du client, sur la base de formules élaborées ou sélectionnées par le prestataire, ainsi que, selon son expertise et ses connaissances, recherche et placement exclusif auprès de compagnies, mutuelles, institutions, organismes pour lesquels il est agréé, pour faire bénéficier le client des meilleurs rapports garanties/prix, favorisant autant que faire se peut la pérennité et l’optimisation des couvertures et coûts ;
  • de placement, émission et administration de contrats d’assurances ;
  • d’appels de primes/cotisations par avis d’échéances établis par le prestataire selon les termes des contrats auxquels ils se réfèrent ;
  • de suivi/évolution/adaptation des contrats aux nouvelles réalités du client, conformément aux instructions communiquées par lui au prestataire ;
  • d’accompagnement dans l’instruction et le règlement de sinistre ;
  • selon son expertise et ses connaissances, toutes propositions de changements de garanties et/ou compagnies, mutuelles, institutions, organismes auprès desquels il est agréé, pour faire bénéficier le client des meilleurs rapports garanties/prix, favorisant autant que faire se peut la pérennité et l’optimisation des couvertures et coûts, puis mise en œuvre conformément aux instructions du client.

Prix

Concernant la prestation de services fournie, il est convenu que :

  • pour les opérations d’étude, le client verse, le cas échéant, au prestataire des honoraires soumis à TVA convenus et payables d’avance ;
  • pour les opérations classiques d’assurances, le prestataire est rémunéré, sauf convention contraire, par commissions versées par les compagnies, mutuelles, institutions, organismes auprès desquels il a placé le(s) contrat(s) ;
  • pour ces mêmes opérations d’assurance, le prestataire peut aussi être rémunéré par des honoraires non soumis à TVA, convenus d’avance. Ces honoraires doivent faire l’objet d’une convention de prestation ou à minima d’un accord écrit entre les parties.
  • pour les opérations de gestion administrative, à savoir : émission de quittance(s), émission de contrat(s) et émission d’avenant(s), il est convenu que le prestataire facture des frais selon le barème suivant : 1% de la prime facturée, avec un minimum de 5 € et un maximum de 80 € par acte de gestion. Ces frais ne sont pas soumis à TVA.
  • pour les opérations d’audit et de conseils, le prestataire est rémunéré par le client en facturant des honoraires soumis à TVA convenus à l’avance entre les parties.

Concernant les contrats d’assurances, le prix peut être :

  • forfaitaire, facturé en début d’exercice, évoluant d’année en année (au même titre que les garanties, limites et franchises) en fonction de l’indice de référence (par exemple : indice Ri, indice FFB, etc.) ;
  • provisionnel, facturé en début d’exercice, puis révisé après la clôture de l’exercice, en fonction des éléments variables (par exemple : investissements/désinvestissements, marchandises, masse salariale, chiffre d’affaires, marge brute, etc…), une facture d’ajustement étant alors émise au cours de l’un des deux exercices suivants ;
  • facturé/prélevé, le cas échéant, directement par les compagnies, mutuelles, institutions, organismes auprès desquels ont été placés le(s) contrat(s).

Il est rappelé que les taxes d’assurances ne sont pas récupérables. La totalité du prix doit être versée dans les dix jours suivant la réception de la facturation par le client.
Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.

Conditions de paiement

Les règlements du client au prestataire seront effectués par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou encore prélèvement automatique.

Tout retard de paiement concernant une opération d’étude ou de gestion entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 1,5 points ; l’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.

Particularité concernant le délai de paiement des primes/cotisations d’assurances :

L’article L 133-3 du code des assurances stipule qu’« à défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance l’assureur peut suspendre la garantie par lettre recommandée de mise en demeure (Cette procédure génère des frais variables selon les assureurs dont la charge est exclusive au client). La garantie est suspendue le trente et unième jour à zéro heure à compter du lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée. Si ce trente et unième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la suspension est effective le premier jour ouvrable suivant. L’assureur peut résilier le contrat dix jours après le début de la suspension de garantie. Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets à midi le lendemain du jour du paiement à l’assureur ».

Engagement du client

Le client s’engage à apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre l’exécution des prestations de services et en particulier à :

  • fournir au prestataire dès le début de la réalisation de la prestation de services, toutes les informations et les éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés (par exemple : historiques, situations, contextes et perspectives, ses contrats d’assurances, états, descriptions, estimations, statistiques, document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, manuel qualité, rapports de contrôles, rapports de prévention, rapports d’étude d’impacts, conditions générales de vente, contrats ou marchés types, agréments, certifications, qualifications, etc…) ;
  • mettre à la disposition du prestataire pour les prestations que celui-ci réalise chez le client les moyens nécessaires à leur exécution ;
  • permettre au prestataire de collaborer, en fonctions des besoins, avec les Conseils du client.

Engagement du prestataire

Le prestataire est astreint au secret professionnel (devoir de réserve, confidentialité des informations qui lui sont confiées et/ou de celles dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses missions), conformément aux obligations professionnelles issues des dispositions du Code des Assurances & du Code Monétaire et Financier. Toutes les informations recueillies par le prestataire et les compagnies, mutuelles, institutions, organismes avec lesquels il travaille sont nécessaires à l’étude et le cas échant, la mise en place puis la gestion de contrats d’assurances. Elles ne sont utilisées par eux que pour les seules nécessités de ces missions ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Responsabilité

Le prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et garantie financière auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels & immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne saurait excéder les montants & la prescription prévus par la réglementation de la profession de courtage en assurances.

En cas de force majeure, le prestataire ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat.

Garantie Financière

Conformément aux dispositions du Code des Assurances relatives aux intermédiaires encaissant des fonds, le prestataire déclare qu’il dispose d’une garantie financière  spécialement affectée au remboursement des fonds destinés aux assurés. Cette garantie correspond à un engagement de caution délivré par une compagnie notoirement solvable.

Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/675, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime ; droits qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à : DIOT Rhône-Alpes – 2 Quai du Commerce – 69009 LYON ou au DPO à l’adresse suivante : svalles@groupe-burrus.tech, en joignant un justificatif de son identité valide.

Réclamation et Médiateur

En cas de réclamation, le client peut s’adresser au Prestataire par mail : reclamations-diotrhonealpes@diot.com ou par courrier : DIOT Rhône-Alpes – Service réclamations – 2 Quai du Commerce – 69009 LYON. Dans tous les cas, le prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours et d’apporter une réponse positive ou négative dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments de la réclamation. Si le client n’était pas satisfait de la réponse du prestataire, il pourra également contacter l’ACPR – www.acpr.banque-france.fr – 4, Place de Budapest – CS 92459 –  75436 PARIS Cedex 09 – Tél : 01 49 95 40 00 – Fax : 01 49 95 50 51 ou la Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09 (https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur).

Attribution de juridiction

Tout différend qui pourrait naître entre le client et le prestataire sera soumis au droit français. A défaut de règlement amiable des litiges, ceux-ci seront de la compétence du tribunal de commerce de Lyon.

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